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Amendement N° 221 rectifié (Non soutenu)
Organisation des débats
Déposé le 20 juin 2011 par : M. J.L. Dupont.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : «, à défaut le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 est subordonné à l’agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux agréments délivrés à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter les aménagements du dispositif ISF PME prévu à l’article 885-0 V bis du code général des impôts.
Dans le respect du droit communautaire, l’aménagement proposé a pour objet d’améliorer le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises des filières agricoles, pêche et aquacoles par la mise en place de sociétés holding réunissant plus de 50 actionnaires personnes physiques.
Cette évolution a vocation à accompagner les initiatives des petites et moyennes entreprises de ces filières qui s’inscrivent dans une démarche d’investissement au sein de leur exploitation ou de modernisation de leur outil de travail, par une sécurisation de leur plan de financement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 1er).
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