Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 246 (Adopté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 162 )
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 17 septies
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de dix huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds interprofessionnel de la filière pêche. Ce rapport précisera les caractéristiques de ce fonds ainsi que les mesures engagées par ses membres.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accompagner l’abrogation de la contribution pour une pêche durable par un suivi des initiatives engagées par les membres de l’interprofession de la filière pêche.
Le rapport du Gouvernement s’attachera à décrire les démarches engagées, les contributions des différentes parties prenantes et les incidences engendrées dans le fonctionnement de la filière, tant en termes d’évolutions des relations interprofessionnelles que d’impacts sur la rentabilité économiques des différents maillons de la filière.
Enfin, le Gouvernement pourra proposer dans le cadre de ce rapport les orientations qu’il conviendrait d’engager pour améliorer le fonctionnement de ce fonds interprofessionnel, et formuler des recommandations en termes de mesures législatives et réglementaires qu’il conviendrait d’adopter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.