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Amendement N° 162 rectifié (Non soutenu)
Organisation des débats
( amendement identique : 246 )
Déposé le 21 juin 2011 par : MM. Revet, Cléach, Mme Morin-Desailly, MM. Vasselle, Darniche, Mmes Bruguière, Henneron, MM. Beaumont, Gélard, Pointereau, Pierre, Trillard, Mme Rozier, MM. Vestri, Merceron, Bailly.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 17 septies
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de dix huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds interprofessionnel de la filière pêche. Ce rapport précisera les caractéristiques de ce fonds ainsi que les mesures engagées par ses membres.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accompagner l’abrogation de la contribution pour une pêche durable par un suivi des initiatives engagées par les membres de l’interprofession de la filière pêche.
Le rapport du Gouvernement s’attachera à décrire les démarches engagées, les contributions des différentes parties prenantes et les incidences engendrées dans le fonctionnement de la filière, tant en termes d’évolutions des relations interprofessionnelles que d’impacts sur la rentabilité économiques des différents maillons de la filière.
Enfin, le Gouvernement pourra proposer dans le cadre de ce rapport les orientations qu’il conviendrait d’engager pour améliorer le fonctionnement de ce fonds interprofessionnel, et formuler des recommandations en termes de mesures législatives et réglementaires qu’il conviendrait d’adopter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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