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Amendement N° 30 (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 22 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2011 par : Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge des dommages liés aux médicaments.
Exposé Sommaire :
Le cas du Mediator n’est sans doute pas isolé et d’autres préjudices liés à des médicaments apparaîtront au cours des prochaines années. Or, il serait dangereux de créer, à chaque nouvelle affaire, un système d’indemnisation dédié ayant vocation à se juxtaposer à ceux déjà gérés par l’Oniam. Afin d’éviter la complexité de gestion de ces systèmes multiples, il serait préférable de mettre en place un système unique tendant à l’indemnisation des victimes. Il est donc proposé de demander au Gouvernement d’établir un rapport en ce sens.
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