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Amendement N° 35 rectifié (Adopté)
Organisation des débats
Discuté en séance le 23 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Arthuis.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14 quinquies
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut excéder 0, 9 p. 100 pour les exercices 2012 et 2013. »
Exposé Sommaire :
Les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale sont constituées à 87 % par le produit d’une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics, et assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement.
L’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que « Le conseil d'administration vote le taux de la cotisation qui ne peut excéder 1 p. 100. »
Le 23 mars dernier, votre commission des finances a procédé à l’audition conjointe du Président du CNFPT et du rapporteur général de la Cour des comptes après avoir pris connaissance des observations du rapport public annuel 2011 de la Cour qui avait classé au rang des « urgences à fort enjeu » la situation du Centre national de la fonction publique territoriale .
La Cour des comptes soulignait notamment que le produit des cotisations obligatoires des collectivités locales avait augmenté très sensiblement entre 2004 et 2009, sans que les prestations servies aient suivi la même évolution.
Ainsi, en 2009, le CNFPT a enregistré un excédent de 33 millions d'euros et une hausse de plus de 326 millions d'euros de ses fonds propres.
Cet afflux de ressources a été consacré à des recrutements supplémentaires et des dépenses immobilières.
Compte tenu des réserves accumulées par le Centre, il semble envisageable de fixer momentanément (pour les exercices 2012 et 2013) à un niveau plus modéré, soit 0, 9 %, le plafond de la cotisation.
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