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Amendement N° 15 rectifié (Retiré)
Exercice du droit de préemption
Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2011 par : Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de préemption est affichée en mairie ou au siège du délégataire du droit de préemption pendant un mois et publiée au recueil des actes administratifs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la publicité de préemption dans les communes en prévoyant l’affichage des décisions et leur publication au recueil des actes administratifs.
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