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Amendement N° 30 (Adopté)
Exercice du droit de préemption
Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
sans cause
par les mots :
injustifié
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne la fixation du prix proposé pour la rétrocession d'un bien en cas d'annulation d'une décision de préemption. Il prend en compte l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui est passé de la notion d'enrichissement sans cause, en 2003, à celle d'enrichissement injustifié, en 2008.
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