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Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 28 (Adopté)
Exercice du droit de préemption
Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
Amendement n° 28, alinéa 3
Après le mot :
obtenu
insérer les mots :
, si le transfert de propriété est intervenu,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement sécurise le dispositif proposé par le Gouvernement en précisant que l'aliénation libre de son bien par le propriétaire sera possible dans tous les cas dans lesquels le délai de paiement n'aura pas été respecté, la saisine du juge n'étant obligatoire que si le transfert de propriété est déjà intervenu.
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