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Amendement N° 12 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Raoul, Yung, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 623-24-3. – Les conditions d’application de la dérogation définie à l’article L.. 623-24-1, y compris les modalités de fixation du montant de l’indemnité visée à l’article L.. 623-24-2 sont arrêtées dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime ou de contrats entre le titulaire du certificat d’obtention végétale et l’agriculteur concerné, ou entre un ou plusieurs titulaires de certificats d'obtention végétale et un groupe d'agriculteurs concernés.
« Par défaut, elles sont établies par un décret en Conseil d’État. Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sont consultées sur ce projet de décret.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la formulation de cet alinéa sur les conditions d’application de la dérogation liée aux semences de ferme doit clairement donner la priorité dans un premier temps à la conclusion d’accords interprofessionnels. Cet amendement vise donc à donner du temps à la négociation afin de sauvegarder au mieux les intérêts légitimes des deux parties et de parvenir à une acceptation de cet outil de protection de la propriété intellectuelle.
Ensuite dans un second temps, en l’absence d’accord des acteurs de la filière semence, un décret pourra établir ces conditions. Ce décret doit être différent de celui qui déterminera la liste des espèces concernées par cette dérogation. Il doit aussi faire l’objet d’une consultation des commissions permanente de l’Assemblée nationale et du Sénat comme cela a pu être le cas avec le projet de décret précisant les règles applicables aux regroupements ou modernisations d’exploitations d’élevage prévu par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
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