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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7
Après les mots :
permettant de garantir
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la traçabilité des produits issus de variétés faisant l’objet de certificat d’obtention végétale.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de la fin de cet alinéa peut porter à confusion. Les produits soumis au triage étant les produits de la mise en culture d’une variété protégée, il est nécessaire de vérifier que les produits soumis au triage sont bien conformes à la variété protégée par un COV.
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