Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 619 (2010-2011) sur la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Après l'article 14
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L.632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
De manière générale, les auteurs de cet amendement estiment que les organisations interprofessionnelles doivent permettre une représentation pluraliste des organisations professionnelles des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation et ce, d'autant plus que certains accords interprofessionnels sont étendus à toute la filière et que des cotisations volontaires obligatoires sont prélevées sur tous les professionnels.
Cette problématique se pose de la même façon pour le Groupement national interprofessionnel des semences et plants qui aura la responsabilité de négocier les conditions d’application de la dérogation au droit exclusif du titulaire d’un certificat d’obtention végétale.
Cet amendement vise donc supprimer la référence aux organisations les plus représentatives afin d’ouvrir les interprofessions à toutes les organisations représentatives du secteur agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.