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Amendement N° 17 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 619 (2010-2011) sur la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Après l'article 14
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande ».
Exposé Sommaire :
Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant, que ces membres soient adhérents ou non de l'organisation interprofessionnelle. Actuellement, les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte de leur activité et de leur bilan financier aux autorités administratives seulement.
Les auteurs de cet amendement estiment que pour plus de transparence sur l'action menée par l'organisation interprofessionnelle grâce aux cotisations prélevées, les cotisants, qu'ils soient membres ou non de l'interprofession doivent pouvoir avoir accès à ces informations.
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