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Amendement N° 25 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les espèces énumérées par un décret en Conseil d’État
par :
toutes les espèces
Exposé Sommaire :
Il n’y a aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d’utiliser leurs semences de ferme. La pénurie actuelle de semences pour les semis de cultures fourragères dérobées favorisés par l’avancée des récoltes de céréales et qui permettront de faire face à la sècheresse, ou pour les couverts hivernaux des terres destinées à des semis de printemps... ne sont que quelques exemples criant du danger du maintien d’une telle disposition. En attendant une modification souhaitable du règlement 2100/94 sur ce point, le Gouvernement peut très bien prendre des dérogations exceptionnelles pour respecter cette proposition.
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