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Amendement N° 27 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet.
Alinéa 5
Après les mots :
l’agriculteur
insérer les mots :
qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter la protection des obtentions végétale à son objet en distinguant nettement, d’une part, le droit des agriculteurs à bénéficier de l’exception de sélection, et d’autre part, la reproduction fidèle d’une variété protégée et de l’utilisation commerciale de sa dénomination.
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