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Amendement N° 30 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans le cas d’échanges de petites quantités de semences entre agriculteur au vue d’une adaptation locale qui relève de l’exception de sélection
Exposé Sommaire :
Les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs sont à la base des sélections paysannes en vue d'une adaptation locale qui relève de « l'exception de sélection » et non de la contrefaçon.
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