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Amendement N° 32 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 623-24-6. - Pour l'application de l’article 9 du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, la politique agricole encourage la contribution des agriculteurs à la conservation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. En conséquence, elle reconnaît leurs droits de sélectionner, de conserver, de réutiliser, d’échanger et de vendre leurs propres semences dans le cadre et pour leur production agricole courante. Lorsque la ressource utilisée au départ est protégée par un certificat d’obtention végétale ou contient l'expression d'un gène breveté, les droits de l’obtenteur ne s’étendent aux semences de ferme que si elles sont reproduites avec une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs de la variété protégée ou si la récolte est commercialisée sous la dénomination de la variété protégée. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'appliquer les dispositions du TIRPAA approuvées par le Parlement depuis 2005, ainsi que les recommandation du rapport « semences et agriculture durable » remis récemment au Ministre de l'Agriculture par le Président du Comité Technique Permanent de la Sélection (CTPS) qui demandent à ce que soit défini un statut des ressources phytogénétiques ainsi qu'un statut des acteurs de leur conservation.
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