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Amendement N° 38 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 619 (2010-2011) sur la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Article 1er A
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également des membres des personnes moralesreprésentant les agriculteurs qui conservent et renouvellent les ressources phytogénétiques « in situ » dans leurs champs, les réseaux de conservation « in situ » et « ex situ » de ressources phytogénétiques, les agriculteurs utilisateurs de semences commerciales protégées par un certificat d'obtentions végétales, les obtenteurs, les consommateurs, les associations environnementales et la société civile.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure représentativité de l'ensemble des acteurs concernés par les obtentions végétales et notamment des agriculteurs.
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