Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 29 juin 2011 par : M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Courteau, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Daniel Raoul Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Richard Yung Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis 

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux actes accomplis à des fins d’autoconsommation sur l’exploitation agricole ainsi qu’aux actes accomplis en application d’obligations agro-environnementales.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent explicitement exclure du droit exclusif de l’obtenteur les actes de reproduction ou de multiplication d’une variété initiale qui sont réalisés par un exploitant agricole pour l’alimentation de son bétail ou pour sa propre consommation.

Cette exclusion doit aussi s’étendre aux plantations rendues obligatoires du fait de règlementations environnementales telles que par exemple la directive nitrate qui impose une couverture végétale de tous les sols pendant la période hivernale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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