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Amendement N° 42 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d'une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée n'appartiennent pas à une variété essentiellement dérivée. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension de la protection du Certificat d’obtention végétale, en cas de contrefaçon, à la récolte et au produit de la récolte est abusive lorsque les caractères de la variété protégée ne s'expriment plus dans la récolte et le produit de la récolte.
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