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Amendement N° 43 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 619 (2010-2011) sur la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Après l'article 7
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 623-13 du même code ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacer par le mot : « vingt »;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les délais fixés par le règlement communautaire de 1994 sont indicatifs, ils ne sont pas d’ordre public d’ailleurs les obtenteurs peuvent renoncer à des protections aussi longues. Rappelons que la Convention UPOV de 1991 ne fixe que des délais minimaux de 20 et 25 ans. Il appartient donc à chaque Etat de fixer les délais qu’il veut mettre en œuvre. Les délais fixés en 1996 de 20 et 25 ans sont largement suffisants.
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