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Amendement N° 51 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les alinéas visés emportent des sanctions trop lourdes pour les agriculteurs.
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