Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnité ne peut dépasser 30 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de reproduction.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les montants des rémunérations afin que la généralisation des cotisations volontaires obligatoires ne conduise pas à leur augmentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.