Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 57 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2011 par : MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 619 (2010-2011) sur la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale
Après l'article 1er A
Alinéa 5 de l'amendement n° 57
Remplacer les mots :
plantés ou replantés
par les mots :
commercialisés en vue d'une exploitation commerciale
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être commercialisées en vue d'une exploitation commerciale, ne s'appliquent pas aux agriculteurs qui reproduisent, sélectionnent ou conservent leurs semences et leurs plants dans leurs conditions d'utilisation au champ de production agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.