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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2011 par : M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Après les mots :
conditions mentionnées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’article L. 623-2.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une distinction entre les conditions qui peuvent conduire à déclarer nul un droit d’obtenteur en fonction de l’origine des renseignements et documents utilisés pour délivrer ce COV.
En effet, le non respect d’une des quatre conditions mentionnées dans l’article L.623-2, qu’il s’agisse de la nouveauté, de la distinction, de l’homogénéité ou de la stabilité, doit permettre de déclarer nul le COV.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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