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Amendement N° 8 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Raoul, Mme Blandin, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Après les mots :
l’article L. 623-4
insérer les mots :
et afin de sauvegarder la production agricole
Exposé Sommaire :
Comme dans l’article 14 du règlement communautaire de base, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est utile de préciser que cette dérogation à la protection des obtentions végétales, aussi appelée « privilège de l’agriculteur » est motivée par la volonté de sauvegarder la production agricole.
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