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Amendement N° 9 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2011 par : MM. Raoul, Yung, Daunis, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 6
Après les mots :
à l’article L. 623-24-2,
Insérer les mots :
dont le montant est sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l’expression « utilise la variété » est impropre. Un agriculteur qui met en culture des semences sans produire par la suite des semences de ferme utilise la variété. Cet amendement vise donc à préciser que ce sont seulement les agriculteurs qui produisent des semences de ferme qui sont concernés par cet alinéa. Il donne ensuite comme dans le règlement communautaire de base, une indication sur le montant de cette rémunération qui doit être inférieure au montant de la rémunération payée sous licence.
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