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Amendement N° 19 (Adopté)
Exercice du mandat local
Discuté en séance le 30 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 juin 2011 par : M. Gélard.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou un mandat électif local ».
Exposé Sommaire :
Ouvrir aux élus locaux la faculté d’être nommés chargés d’enseignement dans l’enseignement supérieur.
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