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Amendement N° 10 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 28 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2011 par : Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Mmes Alquier, Printz, Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « en vertu du principe de conception universelle ».
Exposé Sommaire :
Il est aujourd’hui nécessaire d'affermir et de concrétiser le principe de conception universelle, en l’intégrant au Code de la Construction et de l'Habitation. En effet, l'accessibilité des bâtiments fait partie intégrante de l'approche inhérente au développement durable. Son importance a notamment été soulignée dans l'article 3 de la loi Grenelle I qui inscrit dans ses objectifs la prise en compte systématique de l'accessibilité.
Enfin, cet amendement est de nature à mettre fin aux nombreux régimes dérogatoires qui restreignent la portée du principe de conception universelle.
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