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Amendement N° 7 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 28 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 9 )
Déposé le 27 juin 2011 par : Mme Pasquet, MM. Fischer, Autain, Mmes David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
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Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute mesure qui pourrait avoir pour conséquence, même partiellement, de réduire ou limiter les principes contenus dans la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité.
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