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Amendement N° 8 (Rejeté)
Maisons départementales des personnes handicapées
Discuté en séance le 28 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2011 par : Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Mmes Alquier, Printz, Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cet phrase par les mots :
et peut obtenir copie intégrale des pièces précitées, sur sa demande, auprès de la maison départementale pour personnes handicapées
Exposé Sommaire :
La possibilité, pour le requérant, d’obtenir copie de l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité ou à la décision critiquée a été supprimée, sans justification, à l’Assemblée nationale. Concerné au premier chef, le requérant doit pouvoir disposer des mêmes éléments que les autres parties, et ce, en vertu du principe d’égalité des armes.
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