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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 21 juin 2011 par : MM. Carle, Legendre, Mmes Procaccia, Mélot.
Proposition de loi N° 651 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Après l'article 6 sexies
Après l’article 6 sexies, insérer un article ainsi rédigé :
I. L’article L. 6326-1 du code du travail est ainsi modifié :
1. Dans la première phrase, après les mots « préparation opérationnelle à l’emploi » est inséré le mot « individuelle ».
2. Dans la dernière phrase, les mots « ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois » sont remplacés par les mots «, un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois ».
II. Après l’article L. 6326-2 du même code, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L 6326-3. –La préparation opérationnelle à l’emploi collective permet à plusieurs demandeurs d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition de compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche.
« La formation est financée par l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche. L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 peuvent également contribuer au financement de la formation dans des conditions fixées par une convention avec l’organisme collecteur paritaire agréé.
« Pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d’apprentis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a trois objets.
D’abord, il permet à la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) de déboucher sur un contrat d’apprentissage, pour permettre à un jeune de poursuivre sa formation tout en bénéficiant d’un contrat de travail.
Ensuite, reprenant l’article 115 de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, il institue la préparation opérationnelle à l’emploi collective. Afin de rapprocher l’offre et la demande d’emploi pour lutter contre le chômage, un accord de branche pourra identifier un certain nombre de métiers en tension auxquels la POE collective pourra préparer les demandeurs d’emploi.
Enfin, certains métiers nécessitant en outre une qualification souvent acquise dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la POE pourra se dérouler dans un centre de formation d’apprentis, de manière à préparer au mieux de jeunes demandeurs d’emploi à ce cursus de formation exigeant, ce qui permettra également de faire diminuer le taux de rupture des contrats d’apprentissage.
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