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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 21 juin 2011 par : MM. Carle, Legendre, Mmes Procaccia, Mélot.
Proposition de loi N° 651 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Après l'article 6 sexies
Après l’article 6 sexies, insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 6324-5 du code du travail, insérer un article L. 6324-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6324-5-1.– La durée minimale des périodes de professionnalisation s’élève, sur douze mois calendaires, à trente-cinq heures pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et à soixante-dix heures pour les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés.
« Cette durée minimale ne s’applique pas au bilan de compétences, à la validation des acquis de l’expérience et aux formations qui en découlent directement.
« Elle ne s’applique pas aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d’au moins quarante-cinq ans.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets.
D’une part, il permet de mieux utiliser les périodes de professionnalisation au service de la formation qualifiante des salariés, en instaurant des durées minimum de formation prises en charge par les OPCA, sans pénaliser les petites entreprises.
D’autre part, il permet de dégager des fonds supplémentaires pour le financement des formations en alternance, et notamment des contrats de professionnalisation.
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