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Amendement N° 31 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
2° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »
3° Le 6° de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »
II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est dans la lignée des précédents et tend à chercher de nouvelles sources de financement pour la sécurité sociale. Devant l’explosion ces dernières années des rémunérations annexes au salaire, en particulier avec le phénomène de financiarisation de l’économie, une grande partie de la richesse produite par les Français leur échappe et est accaparée par un petit nombre de gros bénéficiaires. Cela a pour effet le creusement des inégalités de rémunération, le maintien à la baisse des petits salaires (la richesse produite servant à rémunérer le capital : les dividendes passent de3.2 % du PIB en 1982 à 8.5 % en 2006, probablement autour de 10 % désormais) et donc la mauvaise santé des comptes sociaux, puisque la socialisation de ces rémunérations est très faible.
On privilégie donc la rente et l’oisiveté au lieu de privilégier le travail.
Les situations scandaleuses sont pourtant nombreuses : bonus pour les traders (3 milliards fin 2010, pour environ 8 000 personnes), retraites chapeaux, parachutes dorés, etc.
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