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Amendement N° 34 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à établir l’équité des niveaux de cotisations. A côté des cotisations salariales et patronales établies à 17.1 %, les contributions assises sur le capital sont plafonnées à 12, 1%, alors même que la part de la richesse produite captée par le capital n’a cessé d’augmenter.
Les politiques de relance de l’emploi par les exonérations n’ont donné aucun effet notable, si ce n’est précisément cette hausse des bénéfices de la richesse produite par les possédants, en favorisant les trappes à bas salaire dans les perspectives de rentabilité maximale du coût du travail, alors même que ne se pose jamais la question du coût du capital.
L’amendement vise donc à rétablir l’équité, dans la mesure où il propose de mettre plus à contribution les revenus du capital qui n’ont donc cessé d’augmenter.
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