Amendement N° 12 (Rejeté)

L'objet du présent amendement est d'éviter l'accroissement des dépenses supplémentaires infligées aux collectivités territoriales et EPCI-employeurs sous pretexte d'harmonisation des conditions de travail des sapeurs-pompiers volontaires.

L’Assemblée nationale a, en effet, adopté l’amendement du gouvernement prévoyant que les employeurs concernés peuvent décider d’augmenter le montant de l’allocation de vétérance que perçoit un sapeur-pompier volontaire. Or, si ces dispositions relèvent, non sans une certaine hypocrisie, de la libre appréciation des collectivités, il n’en demeure pas moins que les élus territoriaux seront confrontés, sur le terrain, à la nécessaire demande des sapeurs-pompiers de revaloriser le montant de cette allocation à laquelle tant l’Etat que les collectivités locales ont toujours éprouvé les pires difficultés à résister. defait, quasi obligatoires de fait, ces dispositions contournent le moratoire décrété par le Premier Ministre en juillet 2010 sur les charges des collectivités territoriales, malgré cette rédaction d’ouverture qui consiste à rejeter les responsabilités de mettre en œuvre ou non sur le conseil d’administration des SDIS. Par ailleurs, il convient de constater que ces dispositions, parce que présentées sous l’angle facultatif, n’ouvrent droit à aucun versement de compensation. Or, les incidences financières sur le budget des SDIS sont loin d’être négligeables selon les résultats de l’enquête menée par l’ADF en 2010 sur le coût avantage retraites des sapeurs-pompiers « tous systèmes confondus », ainsi :

- L’allocation de vétérance s’élève aujourd’hui à 32 millions d’euros

- L’allocation de fidélité s’élève à 5, 2 millions d’euros : ce montant concerne d’une part, les sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité en 2004 mais aussi ceux (au nombre de 3 800) qui sont dans le régime transitoire de la PFR et qui perçoivent une part d’allocation de fidélité.

Le nombre total de bénéficiaires de l’allocation de vétérance et de l’allocation de fidélité sont au nombre de 95 000.

Pour ce qui concerne la PFR, le montant des contributions publiques versées sont de l’ordre de 70 millions d’euros.

Ainsi, c’est au total plus de 107 millions d’euros qui sont versés chaque année comme marque de reconnaissance des « anciens ». Le dispositif envisagé – même à titre facultatif- couterait chaque année quelques 30 millions d’euros supplémentaires aux SDIS.

C’est pourquoi, les contraintes budgétaires que rencontrent aujourd’hui les Conseils généraux, et l’augmentation régulière des dépenses des SDIS, les conduisent à préconiser toute prudence, sous peine de ne plus maitriser l’équilibre des finances publiques départementales. C’est la raison pour laquelle, ils demandent à sursoir à ces nouvelles dispositions, par la voie du présent amendement.