Amendement N° 23 (Rejeté)

L’article L. 5212-14 du code du travail, depuis la loi du 1er décembre 2008, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence.

Il dispose que « les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité, comme s’ils avaient été employés à temps complet. » Les autres salariés handicapés sont décomptés dans la limite d’une demi-unité.

Outre son caractère globalement préjudiciable aux intérêts des personnes handicapées, cette disposition, appliquée aux salariés des groupements d’employeurs, permettrait qu’un salarié qui serait employé à mi-temps dans deux entreprises adhérentes au groupement soit décompté à chaque fois, dans chaque entreprise, pour une unité, le total de son temps de travail atteignant un temps complet.

La disposition proposée conduit à un résultat analogue pour un salarié handicapé qui serait employé dans plusieurs entreprises pour des durées inférieures à un mi-temps : il permettrait à chaque entreprise de compter ainsi l’emploi d’une personne handicapée pour une demi-unité.

Cette disposition constitue une dérive supplémentaire du groupement d’employeurs par rapport à la législation sur l’obligation d’emploi de salariés handicapés.