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Amendement N° 24 rectifié (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2011 par : MM. Barbier, Milhau, Vall, Mme Laborde, M. Marsin, Mme Escoffier, M. Mézard.
Alinéa 6
Après les mots :
personnes physiques
insérer les mots :
et des personnes morales
Exposé Sommaire :
Les SISA créées par l’article 1erpeuvent être constituées entre des personnes physiques. L’absence de mention des personnes morales posera problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d’exercer en SCP ou en SEL, en particulier en SEL à associé unique. Certes, ces derniers pourront également être associés d’une SISA mais seulement à titre individuel, ce qui laisse supposer pour eux une complexité administrative, comptable et fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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