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Amendement N° 31 rectifié (Irrecevable)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 30 juin 2011 par : MM. Barbier, Marsin, Milhau, Mmes Escoffier, Laborde.
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Qualifications
« Art. L. 4136. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France en qualité de spécialiste peuvent obtenir la qualification ordinale de médecin compétent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a un lien direct avec l'article 11 bis restant en discussion.
Cet amendement reprend une disposition votée par les deux Assemblées lors du PLFSSpour 2009 et déclarée contraire à la Constitution car n’ayant pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.Il propose de rétablir les compétences ordinales qui ont disparu, à la suite de la réforme des études médicales et de la création de l'internat qualifiant en 1982. Certains praticiens spécialistes dans une discipline ont en effet acquis une expérience avancée dans des disciplines voisines et il convient de leur reconnaître une qualification de médecin compétent, sous couvert des commissions de qualification organisées par l'Ordre des Médecins. L’objectif est d’assurer une meilleure couverture sanitaire sécurisée par un accès à certaines activités médicales encadrées qui sont parfois déficitaires dans certaines régions (la cancérologie).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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