Nous commençons par examiner un nouvel amendement de notre rapporteur.

Nous allons examiner les amendements extérieurs tendant à modifier en deuxième lecture certaines dispositions de la proposition de loi portant réforme de l'hôpital.

Nous réservons nos commentaires pour la séance publique.

Nous aussi.

En première lecture, nous avions conservé l'alinéa 26 par précaution plus que par conviction. Pour le supprimer, M. Barbier fait valoir des arguments dignes d'intérêt.

Il s'agit de la présomption de non compérage, disposition que nous refusons alors que l'Assemblée nationale veut l'introduire dans le texte.

Je propose la sagesse sur cette disposition par laquelle le Gouvernement reprend la rédaction des députés.

C'est un amendement d'allégeance à l'Assemblée nationale !

Son dispositif me semble réglementaire.

Peut-être...

Obéissant à des principes analogues à ceux régissant les autres formes d'exercice de groupe, les maisons de santé ne peuvent concerner que des membres des professions de santé, ce que le rapport de M. Juilhard avait d'ailleurs précisé.

Avis défavorable à l'amendement n° 87, qui tend à y introduire les membres de professions médico-sociales.

Cette position est en retrait par rapport à la rédaction actuelle du code de la santé publique, notamment de son article L. 6323-3.

Pour lancer les maisons de santé, évitons au moins de mélanger les genres et les financements, puisque les professions médico-sociales relèvent des budgets départementaux.

Sans être intrinsèquement incompatibles avec les missions de santé, les professions médico-sociales sont étrangères à leur finalité.

Estimant que le secret médical appartient toujours au patient, la commission et le Sénat ont voté en première lecture contre l'institution de règles spécifiques pour le partage d'informations au sein des maisons de santé.

Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 114. Nous considérons que le secret médical appartient au patient. Le partage d'informations ne peut avoir lieu que si le patient l'accepte.

Il revient en effet au patient de consentir explicitement au partage de l'information, selon, par exemple, la procédure suivie pour l'archivage des clichés radiologiques.

Les patients seront habituellement d'accord, mais certains peuvent s'opposer au partage d'informations.

Imaginons le cas d'une jeune fille enceinte qui souhaite interrompre sa grossesse. Elle peut ne pas vouloir que sa situation soit connue de tel médecin exerçant dans le cabinet voisin et, par ailleurs, ami de sa famille.

Mais l'amendement n° 114 exige le « consentement exprès » du patient.

A condition de s'y opposer expressément.

La nuance est substantielle, car il peut être difficile d'opposer un refus à son médecin.

L'expression « professionnels de santé » vise-t-elle exclusivement des médecins ?

Pas nécessairement.

Je préférerais que les patients soient invités à choisir explicitement soit l'acceptation, soit le refus du partage.

Le texte du Gouvernement ne permet pas de partager l'information avec toutes les personnes qui travaillent dans une maison de santé, puisqu'il n'autorise à partager les informations qu'avec les professionnels qui prennent en charge le patient.

Le texte est ambigu. Mélangeant tous les cas, il permet de faire tout et son contraire. Mieux vaut en rester à l'article L. 1110-4 actuel du code de la santé publique.

Il serait logique d'introduire divers niveaux d'information selon la nature des données, à l'instar de la pratique hospitalière.

D'autre part, nul ne peut délivrer le praticien du secret médical, pas même le patient !

Je vous suggère d'émettre un avis défavorable, en priant le Gouvernement de présenter une rédaction plus cohérente pour la CMP.

Grâce à la disposition proposée par l'amendement n° 117 du Gouvernement, serait adopté sans retard le zonage permettant de mieux répartir les professionnels de santé sur le territoire. J'approuve cet objectif, mais le second alinéa du paragraphe II intégrerait ce premier zonage aux futurs schémas régionaux d'organisation des soins, sans qu'une discussion n'ait eu lieu à ce propos. Je suis favorable au premier aliéna, qui précipite le zonage, mais je propose de donner un avis défavorable au deuxième alinéa.

L'amendement n° 90 traite de la télétransmission des feuilles de soins. Au sein des maisons de santé, elle doit être assurée directement par les professionnels.

Comment feront-ils si les maisons ne sont pas équipées en matériel adéquat ?

Fournir le matériel de transmission est une chose, assurer la télétransmission en est une autre.

Cet amendement n° 91 fait référence à un article abrogé du code de la sécurité sociale.

Nous avons plusieurs amendements relatifs au même objet, les devis des dentistes : les 23 rectifié, 95 rectifié ter, 29 rectifié et 43. Je souhaite demander la priorité pour l'amendement n° 29 rectifié, car je préfère sa rédaction, fondée sur celle du Sénat, alors que les amendements n°23 rectifié et 95 rectifié ter partent de celle adoptée par l'Assemblée nationale.

Sur le fond, je préfèrerais que les prothésistes facturent directement la prothèse au client et que les chirurgiens-dentistes facturent leur travail.

Ce serait la transparence parfaite !

La priorité est ordonnée.

Il est prématuré de décaler de deux ans la date limite pour la certification des comptes de certains hôpitaux, comme le demande l'amendement n° 116 du Gouvernement. Nous pourrons toujours le faire en 2012 ou en 2013.

N'en déplaise à la Cour des comptes.

Elle a refusé d'être assistée par des experts-comptables.

Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié, dont le premier alinéa reprend le texte de l'Assemblée nationale, que nous avons supprimé en première lecture, et, dans le deuxième alinéa, résume plusieurs amendements que nous avons déjà repoussés. En effet, les groupements de coopération sanitaire (GCS) de moyens permettent de mutualiser les ressources, mais sans que ses membres ne se dessaisissent des autorisations sanitaires dont chacun est titulaire.

Je vous propose d'approuver l'amendement n° 46 que nous avons déjà voté en examinant le projet de loi de simplification du droit.

Pourquoi l'examinons-nous ici ?

Parce que cette disposition concernant les fonctionnaires directement recrutés par un groupement hospitalier, qui répond à une vraie question, n'a toujours pas été adoptée.

Nous avions introduit cet article par souci de transparence, mais le Gouvernement préfère le supprimer, par l'amendement n° 113, au profit des dispositions plus complètes appelées à figurer dans le projet de loi relatif au médicament.

Je vous propose un avis de sagesse.

Nous pourrions maintenir l'article, qu'il sera toujours possible d'abroger dans la future loi. Cela dit, parler de Sunshine Act me choque, nous sommes au Parlement français.

L'excellent rapport de M. Autain sur le Mediator comporte soixante-cinq propositions à méditer.

Le rapport Autain-Hermange a d'ailleurs été approuvé par la mission commune d'information à l'unanimité.

Je souhaite que le Gouvernement fournisse plus d'explications en séance sur la façon dont il envisage l'encadrement du titre de nutritionniste.

Nous abordons ici le projet régional de santé (PRS).

La loi HPST dispose que le PRS est soumis à l'avis des maires, mention que l'Assemblée nationale a supprimée. Le texte nouveau du Gouvernement, dans l'amendement n° 111, est sibyllin. En séance, je souhaite évoquer le rapport que M. Fourcade doit prochainement remettre sur l'application de la loi HPST.

Les préconisations de M. Fourcade seront sans doute à l'origine d'une loi nettement plus étoffée que la présente proposition de loi, qui ne visait que quelques points d'urgence.

Notre collègue présentera son rapport devant notre commission, le 12 juillet.

Le texte du Gouvernement ne me semble pas oublier les maires, puisque les « collectivités territoriales » pourront donner un avis. Pourquoi le repousser ?

Je fais la même remarque.

Parce qu'il conduirait à publier le PRS sous une seule forme électronique avant toute consultation.

Cependant, le PRS ne sera pas adopté avant que les collectivités territoriales n'aient formulé leur avis.

Recueillir un avis n'est pas engager une vraie concertation. Dans ces conditions, à quoi serviront les conférences régionales de santé ? Je me félicite de ne plus y participer !

Les activités communales de prévention, comme les ateliers de santé dans les quartiers urbains, n'entrent pas dans le PRS. Les communes sont oubliées. Or je tiens à la prévention !

Publier sur Internet n'est pas consulter ! Le rapporteur a raison : si l'on voulait que nul ne réagisse, on ne s'y prendrait pas autrement.

Un amendement similaire à cet amendement n° 51 a déjà été repoussé dans le cadre du PLFSS. Chaque établissement doit faire l'objet d'une évaluation distincte.

De façon paradoxale, l'amendement n° 13 rectifié tend à imposer l'accréditation des infirmières travaillant pour un laboratoire de biologie médicale, mais il supprime les articles imposant de respecter certaines procédures.

Il est normal d'accréditer les infirmières qui effectuent les prélèvements, car le biologiste ne peut pas transférer toute sa responsabilité. Faire un prélèvement n'est pas un acte anodin. Sa mauvaise exécution peut fausser le résultat de l'analyse.

A mes yeux, c'est le laboratoire qui doit être accrédité, et non le professionnel de santé qui travaille sous la responsabilité du premier. De plus, l'amendement supprime toute référence aux procédures exigées par le code de la santé publique !

Il faut peut-être supprimer le II.

Les auteurs auront tout loisir de rectifier l'amendement en séance...

Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 92.

Nous tenons beaucoup à ce qu'un infirmier ne soit pas obligé d'adhérer à son ordre.

Dès lors que la profession est dotée d'un ordre, l'obligation d'adhérer est logique. Si la cotisation est excessive, il revient aux intéressés d'élire de meilleurs gestionnaires.

Les infirmiers salariés sont minoritaires.

J'en doute ! Il y a plus d'infirmiers dans les hôpitaux qu'en pratique libérale.

Ils ne veulent pas adhérer à l'ordre.

La loi ne leur offre pas le choix.

Avec l'amendement n° 18 rectifié, il s'agit des biologistes intervenant dans le cadre d'opérations extérieures (OPEX).

Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 108 du Gouvernement qui supprime un alinéa que nous avons adopté en commission.

Cet amendement n° 106 du Gouvernement tend à rétablir un article que nous avons supprimé la semaine dernière. En outre, il s'agit d'un cavalier, sans rapport avec l'objet de la proposition de loi.

Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 100.

Cette disposition provient de la proposition de loi Lefrand, adoptée il y a seize mois par l'Assemblée nationale, mais dont seules les dispositions favorables aux assureurs sont reprises ici. Mieux vaudrait inscrire ce texte à notre ordre du jour.

Parmi les dispositions figurant dans la proposition de loi Lefrand, ont été reprises celles qui sont applicables aux médecins.

Je vous propose un avis défavorable à cette disposition relative au bureau central de tarification que la commission a déjà repoussée.

Cette disposition de l'amendement n° 64 trouvera sa place dans le futur projet de loi sur la sécurité sanitaire.

L'amendement est satisfait.