Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 34 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2011 par : MM. Barbier, Marsin, Milhau, Mme Escoffier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés de participations financières dans les professions de santé ne peuvent être composées que de membres exerçant la profession concernée au sein des sociétés d’exercice libéral ; »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a modifié, en son article 32, le 4° de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). La loi visait les professions juridiques et judiciaires mais s’appliquera aux professions de santé.
La participation aux SPFPL de tiers investisseur serait de nature à mettre en péril l’exercice des professions concernées dans le respect de l’indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres. C’est la raison pour laquelle, l’Assemblée nationale à l’article 18 IV de la proposition de loi a interdit cette faculté dans les SPFPL de biologie médicale. Il serait incohérent de ne pas en tirer les mêmes conséquences pour les autres professions de santé. L’amendement proposé leur offre le cadre adapté à ces regroupements tout en garantissant aux professionnels de santé la maîtrise de leur outil de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.