Amendement N° 35 rectifié (Rejeté)

Réforme de l'hôpital

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 juin 2011 par : M. Barbier, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Françoise Laborde Photo de Daniel Marsin Photo de Jacques Mézard Photo de Jean Milhau Photo de Robert Tropeano 

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article L. 6211-9 est abrogé ;

Exposé Sommaire :

La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative les examens qui ne sont pas conformes à des référentiels de bonne pratique. Cette mesure est impossible à mettre en œuvre si on se réfère à un objectif de 50 à 100 dossiers par jour et par biologiste médical. Il faudrait à celui-ci entre 2 et 5 heures pour s’entretenir avec chaque patient et étudier son dossier. Par ailleurs, sur le plan de la responsabilité médicale, supprimer des examens prescrits représente un risque pour la santé du patient. Le biologiste médical ne peut être responsable à la place du médecin prescripteur qui est informé de ces référentiels et a procédé à l’examen clinique du patient, connaît ses antécédents et son histoire médicale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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