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Amendement N° 4 (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Discuté en séance le 11 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2011 par : MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Doligé, Carle, Zocchetto, avec accord du gouvernement.
Texte de loi N° 20102011-717
Article 3
I. – Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 7227-22, remplacer les mots :
la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller ou le président exerce le plus récemment un mandat ou une fonction
par les mots :
le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’assemblée de Martinique ou de l’organisme concernée.
II. – Supprimer le texte proposé par cet article pour l’article L. 7227-25-1.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs :
- Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux.
- Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le cadre de cette discussion. Il sera temps de discuter de ce sujet de manière plus approfondie lors de l’examen d’un prochain texte concernant les collectivités territoriales.
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