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Amendement N° 5 (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Discuté en séance le 11 juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2011 par : MM. J.C. Gaudin, J. Gautier, Doligé, Carle, Zocchetto, avec accord du gouvernement.
Texte de loi N° 20102011-717
Article 11 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs :
- Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux.
- Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le cadre de cette discussion. Il sera temps de discuter de ce sujet de manière plus approfondie lors de l’examen d’un prochain texte concernant les collectivités territoriales.
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