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Amendement N° 36 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. – Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à revenir sur la désignation par l’employeur de salariés pour s’occuper des activités de protection et prévention des risques professionnels
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