Amendement N° 37 (Rejeté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Jacqueline Alquier Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Claire-Lise Campion Photo de Christiane Demontès Photo de Samia Ghali Photo de Gisèle Printz Photo de Patricia Schillinger 
Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Daudigny Photo de Jean Desessard Photo de Jacques Gillot Photo de Claude Jeannerot Photo de Ronan Kerdraon Photo de Serge Larcher Photo de Jacky Le Menn Photo de René Teulade 

Alinéa 28

Remplacer les mots :

les compétences

par les mots :

des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes

Exposé Sommaire :

S’agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou.

La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entreprises, recouvre des compétences très diverses. Il importe de préciser, au regard des activités de l’entreprise et des risques professionnels encourus par les travailleurs, quelles sont exactement les compétences des personnes auxquelles il est fait appel, et de veiller à ce que ces compétences soient suffisantes et adaptées aux situations.

L’un des moyens juridiques d’y parvenir est d’exiger des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion