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Amendement N° 38 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues à l’article L. 2421-3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des représentants des salariés au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
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