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Amendement N° 28 (Tombe)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mmes Cukierman, Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
loi n° du relative au patrimoine monumental de l’État
Insérer les mots :
, ainsi que tout projet de bail emphytéotique administratif qui concerne un monument classé ou inscrit,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire les baux emphytéotiques administratifs conclus sur les monuments inscrits ou classés dans le champ du contrôle du Haut conseil du patrimoine.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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