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Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
I.- Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La liste est établie, après avis du Haut conseil du patrimoine monumental, par décret au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la loi n ° du relative au patrimoine monumental et ouvre droit au transfert des monuments figurant sur la liste pour une durée d’un an à compter de sa publication.
II.- En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa
remplacer le mot :
Il
par les mots :
Le Haut conseil du patrimoine monumental
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il convient d’établir un calendrier des transferts.
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