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Amendement N° 39 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
I.- Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La liste établie par le Haut conseil du patrimoine monumental ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères.
II.- En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa
remplacer le mot :
Il
par les mots :
Le Haut conseil du patrimoine monumental
Exposé Sommaire :
Il est de la compétence du législateur de définir le périmètre des monuments que le Haut conseil du patrimoine monumental pourra déclarer transférables aux collectivités ou à leurs groupements. Le périmètre proposé par l’amendement est inspiré par les conclusions du rapport de la Commission Rémond.
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