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Amendement N° 41 (Retiré)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 2, dernière phrase
I. – Remplacer les mots :
sont informés de
Par les mots :
se prononcent sur
II. – Supprimer les mots :
; ils peuvent rendre un avis lorsqu’un tiers au moins d’entre eux le demande
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la durée avoisinant 100 ans de nombre de baux emphytéotiques, les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés, par le Haut conseil du patrimoine, de la même manière que les transferts de propriété.
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